19 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'article 13 et remplacement de l'annexe de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique étrangère, de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, article 37 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, article 14, § 1er, 2°, et § 2, remplacé par l'arrêté du gouvernement flamand du 19 septembre 2011, § 2/1, introduit par l'arrêté du gouvernement flamand du 19 septembre 2011, et § 3, 2° ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier, 1973, article 3, § 1er ;
Vu l'extrême urgence ;
Considérant qu'une modification de la composition du comité de contrôle est requise, que les réunions du comité de contrôle doivent pouvoir avoir lieu immédiatement. Sans modification de la composition du comité de contrôle, un conflit d'intérêts naît entre les membres du comité de contrôle et les auditeurs délégués puisque l'une des tâches du comité de contrôle est le traitement des plaintes relatives aux bureaux d'audit.
Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence,
Arrête :
Article 1er. L'article 13 de l'arrêté ministériel du 14 février 2013 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat, en ce qui concerne la désignation et le fonctionnement des bureaux d'audit, est abrogé.
Art. 2. L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe qui est jointe au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.
Bruxelles, le 19 mai 2014.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS
Annexe : Norme ppme dont question à l'article 1, 5°.
Norme ppme
A. ActivitéDescription exigence :Le prestataire de services communique de manière transparente sur ce que l'activité contient ou non, et sur l'expertise et l'expérience qu'il a acquises dans le cadre de cette activité. Il dispose de l'expertise et de l'expérience requises pour offrir et exécuter le service de manière professionnelle, ou il fait appel à un contractant compétent à cet effet.Exonération Le présent module ne doit pas être audité pour les prestataires de services présentant un Qfor ou certificat ISO 9001 portant sur le domaine conseil ou le domaine formation pour le pilier conseil ou formation.Il en va de même pour les prestataires de services qui sont membres de l'IAB, l'IBR ou de la BIBF pour les piliers conseil.A.1. Le prestataire de services définit et communique les activités qu'il offre et exécute de manière claire, descriptive et étayée.A.2. Pour chaque projet, le prestataire de services communique clairement avec le client sur l'approche et les limites de la mission. Cette communication se fait de manière décrite et couvre le contexte, les objectifs, le contenu, la méthodologie, les modalités d'exécution (y compris celui qui exécute la mission) et la formation des prix. Le prestataire de services communique également clairement sur des dérogations éventuelles, le suivi et l'évaluation.A.3. Le prestataire de services vérifie auprès du donneur d'ordre dans quelle mesure la proposition répond à ses besoins.A.4. Pour chaque mission en cours ou exécutée, le prestataire de services tient un dossier de projet complet et accessible. Il conserve les dossiers pendant une période adaptée à la nature des activités ou aux exigences d'archivage spécifiques qui y sont liées.A.5. Le prestataire de services dispose de ressources humaines appropriées suffisantes pour réaliser l'activité.A.6. Le prestataire de services utilise des moyens, de l'infrastructure et des processus d'appui adaptés pour planifier, suivre et exécuter l'activité. A cette fin, il utilise un système d'enregistrement dans lequel les projets exécutés peuvent être consultés.
E Preuve d'expérience en matière de services fournis Description exigence :Le prestataire de service dispose, au niveau de l'entreprise et au niveau individuel, des connaissances et du savoir-faire nécessaires pour effectuer une prestation de services spécifique. Ces connaissances et savoir-faire sont acquis pendant la carrière de l'individu qui réalisera la mission. Ils ne sont pas nécessairement limités à l'expérience acquise auprès du prestataire de services qui demande l'agrément. Le prestataire de services veille à ce que la personne disposant des connaissances et du savoir-faire appropriés soit affectée au projet approprié.Exonération Le présent module ne doit pas être audité pour les prestataires de services présentant un Qfor ou certificat ISO 9001 portant sur le domaine conseil ou le domaine formation pour le pilier conseil ou formation.Il en va de même pour les prestataires de services qui sont membres de l'IAB, l'IBR ou de la BIBF pour les piliers conseil.Les prestataires de services débutants sont exonérés de l'audit de ce module lors d'un premier audit. Lors de l'agrément, ils doivent faire auditer le module dans les deux ans. EXIGENCES GENERALESE.1. Le prestataire de services a presté et facturé un nombre de jours-homme représentatif. Représentatif signifie que les jours prestés sont répartis sur différents clients et sur un nombre de mois successifs. Ces jours ont été prestés dans une période récente. Cela s'applique à toute activité pour laquelle le prestataire de services demande un agrément.E.2. Le prestataire de services veille à ce que, et en porte la responsabilité, la personne disposant des connaissances, expérience et compétences appropriées soit affectée. Cela s'applique à chaque phase du projet. Le prestataire de services utilise un système de gestion des compétences à cet effet.E.3. Le prestataire de services utilise des processus RH solides pour ses collaborateurs et contractants. Ceux-ci contiennent des exigences en ce qui concerne le recrutement et la sélection, l'intégration, la formation et l'accompagnement, le suivi et l'évaluation. L'évaluation concerne en particulier l'évaluation des missions qu'ils ont effectuées. Ces processus contribuent à l'octroi de projets (partiels) à des collaborateurs et des contractants. EXIGENCES EN MATIERE D'EXPERIENCEE.4. Le prestataire de services communique clairement avec le client sur l'expérience de la personne exécutant la mission. Il s'agit de son expérience relative aux activités offertes, acquises ou non auprès du prestataire de services.E.5. Le prestataire de services dispose d'un nombre représentatif d'expériences en tant que prestataire de services, acquis dans le cadre de l'activité pour laquelle il demande un agrément.
T. Satisfaction de la clientèleDescription exigence :Le prestataire de services a des clients satisfaits, en particulier pour les piliers et les domaines pour lesquels il demande un agrément. Il sonde la satisfaction de manière systématique et approfondie. Il offre à tous les clients la possibilité d'évaluer les services. L'enquête de satisfaction concerne les aspects thématiques et formels des services rendus. Les résultats de l'enquête sont accessibles. L'enquête aboutit à une amélioration continue.Exonération Le présent module ne doit pas être audité pour les prestataires de services présentant un Qfor ou certificat ISO 9001 portant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI