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Aménagement du territoire. - Remembrement Par arrêté ministériel du 17 décembre 1999, il est décidé de modifier la présidence du Comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province de Namur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Aménagement du territoire. - Remembrement

Par arrêté ministériel du 17 décembre 1999, il est décidé de modifier la présidence du Comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province de Namur institué en application de la loi du 10 janvier 1978 relative au remembrement à l'amiable des biens ruraux :

- M. Vincent Godeaux est nommé président effectif du comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province de Namur en remplacement de M. William Peeters;

- M. Philippe de Sauvage est nommé président suppléant du comité provincial de remembrement à l'amiable pour la province de Namur en remplacement de M. Emmanuel Winance.

Loi du 22 juillet 1970. - Article 4

Par arrêté ministériel du 7 janvier 2000, il est décidé :

- de procéder à une enquête sur l'utilité du remembrement de l'ensemble des biens situés sur le territoire de la commune de Bertogne (2e division Flamierge et 3e division Longchamps).

- de déléguer les fonctionnaires de la Direction générale de l'Agriculture - Division de l'Office wallon de Développement rural - Direction provinciale de Libramont qui ont été désignés à cette fin, pour solliciter et recueillir les renseignements visés à l'article 5 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux.

- de désigner ces biens comme étant susceptibles d'être remembrés.

Cet arrêté entre en vigueur, en ce qui concerne les deux premiers points, dix jours après sa publication au Moniteur belge, et en ce qui concerne le troisième point, quarante jours après sa publication au Moniteur belge.

Loi du 22 juillet 1970. - Article 11

Par arrêté ministériel du 27 décembre 1999, il est décidé que le remembrement d'un ensemble de biens situés sur le territoire des communes de Cerfontaine (5e division Villers-Deux-Eglises), de Florennes (6e division Hemptinne, 7e division Saint-Aubin) et de Philippeville (1re division Philippeville...

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