Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délégation de compétences au Ministre flamand chargé de l'Enseignement, relativement à l'octroi de dérogations aux normes de programmation et de rationalisation aux écoles de l'enseignement fondamental

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le dÈcret du 25 fÈvrier 1997 relatif ‡ l'enseignement fondamental, notamment l'article 125, ß 2, remplacÈ par le dÈcret du 20 octobre 2000;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation et de rationalisation dans l'enseignement fondamental ordinaire, modifiÈ par les arrÍtÈs du Gouvernement flamand des 14 dÈcembre 2001 et 5 dÈcembre 2003;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif aux normes de programmation, de rationalisation et de maintien dans l'enseignement fondamental spÈcial, modifiÈ par l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 14 dÈcembre 2001;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiÈ par l'arrÍtÈ du Gouvernement flamand du 15 octobre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 2 fÈvrier 2006;

ConsidÈrant que pour garantir un fonctionnement interne optimal, les directions d'Ècoles en question doivent Ítre mises au courant dans les meilleurs dÈlais de l'octroi ou non de la dÈrogation demandÈe;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Le Ministre flamand chargÈ de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT