12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de la Convention relative à la mise en place du Fonds FWB-RTBF pour les séries belges
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et, notamment, son article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 portant approbation du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses;
Considérant la volonté affichée à l'article 12.4.3. du quatrième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, de déterminer les modalités de fonctionnement et de décision d'un « fonds spécial pour les séries belges » dans une convention conclue entre les parties intéressées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2013;
Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. La convention relative à la mise en place d'un « Fonds spécial pour les séries belges », telle que jointe au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3. La Ministre qui a l'audiovisuel dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Mme F. LAANAN
Convention relative à la mise en place du Fonds FWB- RTBF pour les séries belges
Entre d'une part :
La Communauté française de Belgique, représentée par Madame Fadila Laanan, Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances,
Ci- après dénommée « la Fédération Wallonie-Bruxelles »;
Et d'autre part :
La Radio-Télévision belge de la Communauté française, représentée par Monsieur Jean-Paul Philippot, Administrateur général, boulevard Reyers 52, à 1044 Bruxelles
Ci-après dénommée la RTBF.
Considérant
La Déclaration de Politique communautaire 2009-2014 qui indique que la Fédération Wallonie Bruxelles souhaite développer une politique spécifique en faveur de la fiction télévisuelle belge francophone et que, dans ce cadre, la RTBF oeuvre au développement d'une filière d'écriture et de production de programmes télévisés;
Le quatrième contrat de Gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2013 à 2017 incluses, et plus particulièrement ses articles 12.4.3 et...
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