17 JUILLET 1975. - Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public (Moniteur belge du 19 août 1975).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
MINISTERIUM DER ÖFFENTLICHEN ARBEITEN
17. JULI 1975 - Gesetz über den Zugang der Behinderten
zu den für die Öffentlichkeit zugänglichen Gebäuden
BALDUIN, König der Belgier,
Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss!
Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es :
Artikel 1 - Für die der Öffentlichkeit zugänglichen Gebäude wird die Baugenehmigung von der zuständigen Behörde nur gewährt, wenn diese Gebäude den vom König festgelegten Normen in...
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