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12 JUILLET 2007. - Décret portant ratification de l'arrêté du 9 février 2006 modifiant, en exécution de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative, le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises et les décrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants régionaux en faveur de grandes entreprises, aux incitants destinés à favoriser les protections de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Est ratifiÈ avec effet ‡ la date de son entrÈe en vigueur, le 3 mars 2006, l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 9 fÈvrier 2006 modifiant, en exÈcution de l'article 1er du dÈcret-programme du 3 fÈvrier 2005 de relance Èconomique et de simplification administrative, le dÈcret du 11 juillet 2002 relatif ‡ l'octroi d'une prime ‡ l'intÈgration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises et les dÈcrets du 11 mars 2004 relatifs respectivement aux incitants rÈgionaux en faveur des grandes entreprises, aux incitants rÈgionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et aux incitants destinÈs ‡ favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'Ènergie.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge.

Namur, le 12 juillet 2007.

Le Ministre-PrÈsident,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la...

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