10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, inséré par la loi du 13 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatifs à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer, modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 2001, 19 décembre 2001, 4 décembre 2002, 16 mai 2003, 21 janvier 2004, 21 septembre 2004,13 février 2005 et 8 juillet 2005;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu la Loi du 10 mai 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Vu l'urgence;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 décembre 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et de la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que, en exécution de la loi du 10 mai 2006 approuvant l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, les Régions et Communautés ont pris de nouvelles mesures ou adaptés les mesures existantes en matière de reconnaissances régionales des initiatives d' économie sociale; que par conséquent, il est nécessaire, en vertu de l'accord de coopération prémentionné d'adapter le plus vite possible l'arrêté royal du 3 mai 1999 afin d'éviter qu'aussi bien les travailleurs que les employeurs concernés se trouveraient dans un vide juridique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et notre Ministre de l'Intégration sociale,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer, modifié par les arrêtés royaux des 30...
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