8 AVRIL 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences
Le président du Comité de direction,
Vu l'article 40 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe;
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, notamment l'article 390, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 6 décembre 1976 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1964 portant désignation des bureaux compétent pour l'inscription du privilège agricole;
Vu l'arrêté royal du 17 mai 1971 fixant les attributions de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines;
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment les articles 2, 2° et 59;
Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 2002, 24 décembre 2002, 7 février 2003, 31 janvier 2005 et 3 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 réglant le transfert des compétences lors du passage du Ministère des Finances au Service public fédéral Finances;
Vu l'arrêté royal du 31 mars 2003 attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, notamment article 8;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2003 relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances;
Vu le Protocole du 22 janvier 2010 entre le Premier Ministre et le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, par lequel M. Hans D'Hondt est désigné pour exercer de manière intérimaire les fonctions de Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances à partir du 1er février 2010;
Vu la décision du 30 mars 1976 du directeur général de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines concernant les bureaux de l'enregistrement qui ont leur siège dans la province de Flandre occidentale et dans les arrondissements judiciaires de Tongres et Turnhout;
Vu l'avis motivé du 16 mars 2010 du Comité de concertation de base n° 24 des Finances;
Attendu que pour des raisons de carence en personnel les bureaux des domaines et amendes pénales d'Ypres et de Furnes n'ont plus la possibilité de fonctionner de manière autonome et qu'une centralisation et un regroupement de leurs tâches s'impose;
Attendu qu'il est indiqué dans l'optique de la création de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de redistribuer les compétences de l'actuelle Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines en fonction des différents piliers dans lesquels elles seront exercées dans le futur,
Décide :
Article 1er. Le bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Furnes est supprimé.
Ses compétences sont transférées au bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Bruges à l'exception :
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Furnes;
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice,
qui sont transférées au bureau de l'enregistrement de Furnes.
Art. 2. Le bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai est supprimé.
Ses compétences sont transférées :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice en ce qui concerne le territoire des communes d'Avelgem, Courtrai, Deerlijk, Harelbeke, Kuurne, Ledegem, Lendelede et Zwevegem;
au deuxième bureau de l'enregistrement de Courtrai :
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges ou des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Courtrai et Harelbeke;
au bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Ypres :
- toutes les autres compétences.
Art. 3. Sont transférées du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Ypres :
au bureau de l'enregistrement d'Ypres :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice en ce qui concerne le territoire des communes de Moorslede, Ypres et Zonnebeke;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges ou des officiers du Ministère public des...
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