24 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon visant à mettre en conformité diverses réglementations, dans des matières visées à l'article 138 de la Constitution, avec la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et portant exécution du décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Le Gouvernement wallon,
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;
Vu le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;
Vu le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture, article 5, § 1er, modifié par le décret du 10 décembre 2009;
Vu le décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise, article 9, modifié par le décret du 6 novembre 2008 et le décret du 10 décembre 2009;
Vu le décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, article 8, § 2, alinéa 1er, et § 3, modifié par le décret du 10 décembre 2009;
Vu le décret du 10 décembre 2009 modifiant diverses législations relatives aux matières visées à l'article 138 de la Constitution, en vue de transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, articles 2, § 1er et 19;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprise;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture;
Vu les avis du Conseil économique et social de la Région wallonne n° A 985 et 986 adoptés par le Bureau, le 9 novembre 2009;
Vu l'avis du Comité de gestion du FOREm, donné le 9 novembre 2009;
Vu l'avis n° 47.908/2 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président, du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances ainsi que du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête :
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