Règlement d'ordre intérieur de l'Institut fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits humains TITRE 1er. - Préambule Article 1er. Pour l'application du
Règlement d'ordre intérieur de l'Institut fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits humains
TITRE 1er. - Préambule
Article 1er. Pour l'application du règlement d'ordre intérieur, il y a lieu d'entendre par :
- « L'Institut » : l'Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ;
- « Les Principes de Paris » : les principes concernant le statut des institutions nationales de défense et de promotion des droits de l'Homme, figurant à l'annexe II de la résolution 48/138 de l'assemblée générale des Nations unies du 20 décembre 1993 ;
- « La loi du 12 mai 2019 » : la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains ;
- « Le Conseil » : le Conseil d'administration ;
- « Le Bureau » : le Bureau est composé du/de la Président.e, du/de la Vice-Président.e, et de la Direction ;
- « La Présidence » : le/la Président.e et le/la Vice-Président.e.
Art. 2. Le présent règlement est établi conformément à loi du 12 mai 2019 et aux Principes de Paris.
Il porte, conformément à l'article 10, § 3, de la loi du 12 mai 2019, sur l'organisation interne du Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration adopte le règlement d'ordre intérieur et le modifie à la majorité absolue des voix émises par les membres présents.
Ce règlement d'ordre intérieur et ses modifications éventuelles sont publiés au Moniteur belge.
Tout membre nouvellement nommé prend connaissance du présent règlement et y adhère d'office.
Chaque membre du Conseil d'administration peut introduire une proposition de modification de ce règlement d'ordre intérieur auprès de la Présidence, qui inscrit la proposition à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Conseil.
TITRE 2. - Désignation des président.e et vice-président.e et composition du Bureau
Art. 3. Les membres du Conseil d'administration qui souhaitent se porter candidats à la Présidence ou à la Vice-Présidence se déclarent au plus tard à la réunion du Conseil d'administration qui en décide.
Compte tenu des articles 11, § 4 et 21, § 2, al. 3, de la loi du 12 mai 2019, le Conseil élit un.e Président.e et un.e Vice-Président.e, pour une période de deux ans. Au terme de la première année, conformément à la loi, le ou la Président.e cède la place au ou à la Vice-Président.e. Le renouvellement de la Présidence et de la Vice-Présidence se fait tous les deux ans, avec une alternance entre les deux chaque année.
Le Conseil décide au scrutin secret conformément à l'article 12, § 3, de la loi du 12 mai 2019. Il est procédé à autant de tours de scrutin que nécessaire pour obtenir la majorité absolue.
S'il y a plus de deux candidatures à la Présidence et/ou à la Vice-Présidence, seules les deux candidatures ayant obtenu le plus de votes participent au tour suivant.
Art. 4. Les Président.e et Vice-Président.e et la Direction composent ensemble le Bureau. Ils se réunissent aussi souvent que nécessaire. Lors de ces réunions, ils délibèrent de la gestion quotidienne, préparent l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration et organisent l'exécution des décisions du Conseil. La gestion quotidienne revient à la Direction, selon la description de fonction à adopter par le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration peut désigner parmi ses membres des greffiers ou des secrétaires chargés de suivre un aspect particulier de la gestion avec la Direction et d'assister, sur invitation, aux réunions du Bureau, par exemple sur des questions de ressources humaines, financières ou administratives.
TITRE 3. - Membres effectifs, membres suppléants, experts et code de déontologie
Art. 5. Conformément à l'article 11, § 7, de la loi du 12 mai 2019, chaque membre effectif a un.e suppléant.e qui le/la remplace en cas d'absence.
Si l'acte de nomination ne le prévoit pas explicitement, le Conseil d'administration détermine qui sera le/la suppléant.e de chaque membre effectif selon les modalités prévues aux deux alinéa ci-dessous.
Tout membre effectif empêché de participer à une réunion du Conseil d'administration est représenté par la personne qu'il/elle désigne parmi les membres suppléants dans son rôle linguistique. Il en informe la Présidence.
A défaut de désignation d'un suppléant, ou en l'absence du membre suppléant désigné, un suppléant provenant du même rôle linguistique et de préférence du même sexe, est désigné par la Présidence sur la liste des suppléants.
Art. 6. Le mandat de membre du Conseil d'administration prend fin sur démission écrite, au sens de l'article 2281 du code civil, adressée par le membre concerné au Président de la Chambre des Représentants avec une copie écrite ou électronique à la Présidence du Conseil d'administration.
Le mandat de membre du Conseil d'administration prend également...
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