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23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes) (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret modifiant diverses dispositions du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes)

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. Dans l'article 6, § 1er, du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du « Vlaams Gemeentefonds » (Fonds flamand des Communes), le point 5° est remplacé par ce qui suit :

5° 15 % pour critères sociaux :

a) 1 % en fonction du nombre de personnes bénéficiant d'un règlement préférentiel dans l'assurance maladie, à l'exclusion des bénéficiaires du revenu d'intégration;

b) 4 % en fonction du nombre de demandeurs d'emploi de courte scolarisation avec une demande d'allocation de chômage;

c) 3 % en fonction du nombre de naissances moyen dans une famille défavorisée sur trois ans;

d) 3 % en fonction du nombre d'appartements locatifs sociaux;

e) 4 % en fonction du nombre de personnes moyen ayant droit à un revenu d'intégration sur trois ans.

.

Art. 3. Dans l'article 8 du même décret, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :

§ 1er. Le nombre d'élèves et d'étudiants qui suivent un enseignement sur le territoire de la commune, visée à l'article 6, § 1er, 2°, b), se compose :

1° des élèves réguliers dans l'enseignement secondaire à temps plein;

2° des inscriptions à une formation dans l'enseignement supérieur sur la base d'un contrat de diplôme;

3° de la moitié du nombre d'élèves...

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