8 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2. L'Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes, fait à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme F. MOERMAN
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
_______
Notes
(1) Session 2003-2004.
Sénat :
Documents
Projet de loi déposé le 30 janvier 2004, n° 3-486/1.
Texte adopté par la Commission, n° 3-486/2.
Annales parlementaires
Discussion, séance du 25 mars 2004.
Vote, séance du 25 mars 2004.
Chambre des représentants :
Documents
Projet transmis par le Sénat, n° 51-965/1.
Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-965/2.
Annales parlementaires
Discussion, séance du 6 mai 2004.
Vote, séance du 6 mai 2004.
Accord régissant les activités des Etats sur la lune et les autres corps célestes
Les Etats parties au present Accord,
Notant les succès obtenus par les Etats dans l'exploration et l'utilisation de la lune et des autres corps célestes,
Reconnaissant que la lune, satellite naturel de la terre, joue à ce titre un rôle important dans l'exploration de l'espace,
Fermement résolus à favoriser dans des conditions d'égalité le développement de la coopération entre Etats aux fins de l'exploration et de l'utilisation de la lune et des autres corps célestes,
Désireux d'éviter que la lune ne puisse servir d'arène à des conflits internationaux,
Tenant compte des avantages qui peuvent être retirés de l'exploitation des ressources naturelles de la lune et des autres corps célestes,
Rappelant le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux et la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique,
Prenant en considération la nécessité d'appliquer concrètement et de développer, en ce qui concerne la lune et les autres corps célestes, les dispositions de ces documents internationaux, eu égard aux progrès futurs de l'exploration et de l'utilisation de l'espace,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
-
Les dispositions du présent Accord relatives à la lune s'appliquent également aux autres corps célestes à l'intérieur du système solaire, excepté la terre, à moins que des normes juridiques spécifiques n'entrent en vigueur en ce qui concerne l'un de ces corps célestes.
-
Aux fins du présent Accord, toute référence à la lune est réputée s'appliquer aux orbites autour de la lune et aux autres trajectoires en direction ou autour de la lune,
-
Le présent Accord ne s'applique pas aux matières extra-terrestres qui atteignent la surface de la Terre par des moyens naturels.
Article 2
Toutes les activités sur la lune, y compris les activités d'exploration et d'utilisation, sont menées en conformité avec le droit international, en particulier la Charte des Nations unies, et compte tenu de la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations unies, adoptée par l'Assemblée générale le 24 octobre 1970, dans l'intérêt du maintien de la paix et de la sécurité internationales et pour encourager la coopération internationale et la compréhension mutuelle, les intérêts respectifs de tous les autres Etats parties étant dûment pris en considération.
Article 3
-
Tous les Etats parties utilisent la lune exclusivement à des fins pacifiques.
-
Est interdit tout recours à la menace ou à l'emploi de la force ou à tout autre acte d'hostilité ou menace d'acte d'hostilité sur la lune. Il est interdit de même d'utiliser la lune pour se livrer à un acte de cette nature ou recourir à une menace de cette nature à l'encontre de la Terre, de la lune, d'engins spatiaux, de l'équipage d'engins spatiaux ou d'objets spatiaux créés par l'homme.
-
Les Etats parties ne mettent sur orbite autour de la lune, ni sur une autre trajectoire en direction ou autour de la lune, aucun objet porteur d'armes nucléaires ou de tout autre type d'armes de destruction massive, ni ne placent ou n'utilisent de telles armes à la surface ou dans le sol de la lune.
-
Sont interdits sur la lune l'aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d'armes de tous types et l'exécution de manoeuvres militaires. N'est pas interdite l'utilisation de personnel militaire à des fins de recherche scientifique ou à tout autre fin pacifique. N'est pas interdite non plus l'utilisation de tout équipement ou installation nécessaire à l'exploration pacifique de la lune.
Article 4
-
L'exploration et l'utilisation de la lune sont l'apanage de toute l'humanité et se font pour le bien et dans l'intérêt de tous les pays, quel que soit leur degré de développement économique ou scientifique. Il est dûment tenu compte des intérêts de la génération actuelle et des générations futures, ainsi que de la nécessité de favoriser le relèvement des niveaux de vie et des conditions de progrès et de développement économique et social conformément à la Charte des Nations unies.
-
Dans toutes leurs activités concernant l'exploration et l'utilisation de la lune, les Etats parties se fondent...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI