20 NOVEMBRE 2001. - Accord de coopération entre l'Etat et les Régions relatif à l'intervention des pouvoirs publics dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A380
Vu l'article 92bis , § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
Vu le protocole d'accord du 23 janvier 1991 conclu entre l'Etat belge et les Régions au sujet de l'intervention des pouvoirs publics dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS;
Vu l'accord de coopération relatif à l'intervention des pouvoirs publics dans la participation de l'industrie belge aux programmes AIRBUS A340-500/600 et A3XX signé le 11 décembre 2000;
Considérant qu'AIRBUS INDUSTRIES a décidé de développer et de produire une nouvelle génération d'avions « gros porteurs », dite AIRBUS A380;
Considérant qu'il est urgent d'assurer la participation des industriels belges concernés au développement et à la production de cet avion;
Considérant que l'avenir de l'industrie aéronautique européenne, et belge en particulier, est largement conditionné par l'ampleur de l'effort de recherche et de développement qu'elle sera en mesure de soutenir pour maîtriser les technologies d'avenir dans ce domaine;
Considérant la nécessité de maintenir et, si possible, de développer et de diversifier la participation des industries belges au développement et à la production des avions de la filière AIRBUS;
Considérant la nécessité, pour ce faire, de permettre aux industries belges de se porter, dans un contexte de compétition renforcée, candidates aux tâches industrielles correspondantes dans les meilleures conditions;
Considérant que le Conseil des Ministres, dans sa réunion du 1er décembre 2000, a décidé une contribution supplémentaire du pouvoir fédéral aux frais de recherche et de développement relatifs à l'A380 qui seront répartis pour moitié, entre les budgets des Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles et du Ministère des Affaires économiques selon des modalités à convenir au niveau fédéral. Ces départements sont ci-après dénommés « les départements fédéraux compétents »;
L'Etat fédéral, représenté par le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, M. Charles Picqué et le Commissaire du Gouvernement chargé de la Politique scientifique, M. Yvan Ylieff,
Et
La Région flamande, représentée par le Ministre-Président et Ministre des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, M. Patrick Dewael, et le Ministre de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, M. Dirk Van Mechelen,
Et
La Région wallonne, représentée...
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