9 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les communes, régies communales, intercommunales ou structures de coopération intercommunales d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction par les communes, régies communales, intercommunales ou structures de coopération intercommunales d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32duodecies, § 1er, inséré par le décret du 22 décembre 1995 et modifié par les décrets des 21 décembre 2001 et 24 décembre 2004 et l'article 32terdecies, § 2, inséré par le décret du 22 décembre 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les communes, les régies communales, les intercommunales ou les structures de coopération intercommunales d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 avril 2005 et 10 mars 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 février 2008;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 20 mars 2008;
Vu l'avis 44.348/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement par les communes, les régies communales, les intercommunales ou les structures de coopération intercommunales d'un réseau d'égouts publics, autres que les réseaux d'égouts prioritaires, et de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure par les communes, les régies communales, les intercommunales ou les structures de coopération intercommunales, est remplacé par ce qui suit :
"Arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002 relatif à la subvention de l'aménagement d'égouts publics, autres que les égouts prioritaires, de la construction d'installations d'épuration des eaux d'égout de petite envergure y compris l'aménagement d'installations d'épuration d'eau individuelles par les communes, les régies communales, les intercommunales ou les partenariats intercommunaux".
Art. 2. A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 2005, sont apportées les modifications suivantes :
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au point 4°, les mots "ayant une capacité variant entre 20 et" sont remplacés par les mots "ayant une capacité maximale de";
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au point 6°, les mots "à l'exception...
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