23 AOUT 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant l'approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-10 « Quartier Canal - Tour & Taxis »
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 43 à 46, l'article 51 et l'annexe A;
Considérant que l'article 127 de l'ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire du 19 février 2004 prescrit que « les articles 13 à 19, 25 à 30, 33 à 47, 98 à 100 de la présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet a été adopté provisoirement par le Conseil communal conformément aux articles 42, 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 juillet 2006 au plus tard »;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 janvier 2003 relatif à la mise en oeuvre de la zone d'intérêt régional n°6 par l'élaboration d'un plan particulier d'affectation du sol;
Vu la délibération du Conseil communal du 29 juin 1992, par laquelle la Ville de Bruxelles approuve le principe de mise en oeuvre du plan particulier d'affectation du sol n°70-10 « Quartier Canal - Tour & Taxis » et désigne un auteur de projet;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2003, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte provisoirement le dossier de base du premier des plans particuliers d'affectation du sol susmentionnés, à savoir le dossier de base du plan d'affectation du sol n°70-10 « Quartier Canal - Tour & Taxis » comportant un plan de localisation, un plan de situation existante de droit, un plan de situation existante de fait, un schéma des affectations, un plan des implantations et des gabarits, un cahier de notes et de rapports, des prescriptions littérales d'urbanisme, un inventaire photographique et un rapport d'incidences;
Vu l'avis de la Commission de Concertation en séances des 17 février 2004 et 30 mars 2004;
Vu la délibération du Conseil communal du 17 mai 2004, par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement le dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n°70-10 « Quartier Canal - Tour & Taxis » sous conditions à rencontrer dans le projet de plan;
Considérant qu'il ressort du dossier annexé à cette...
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