25 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale refusant d'approuver la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;
Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;
Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002,
Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (composé par 6 parties d'îlots convergeant vers la place Schweitzer et délimitées par l'avenue du Roi Albert, la chaussée de Gand, la rue Openveld, l'avenue Josse Goffin, la rue des Soldats, la rue du Docteur Charles Leemans et de 3 îlots, à l'est de la place, délimités par la rue des Soldats, la place du Roi Baudouin, la rue du Docteur Charles Leemans et l'avenue du Roi Albert) approuvé par arrêté du gouvernement du 28 novembre 1998;
Vu l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (délimité par la chaussée de Gand, la place Schweitzer, la rue des Soldats et le parcellaire de l'avenue René Comhaire);
Vu le permis de lotir L 127, délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins le 3/11/2002 qui couvre en partie l'îlot 5.3 du plan;
Vu la délibération du Conseil communal du 28 septembre 2006, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte provisoirement le projet de décision d'abroger partiellement l'îlot 5.3 du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »;
Vu le rapport accompagnant ce projet ne justifie pas suffisamment l'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan;
Vu l'avis de la Commission de Concertation du 8 mars 2007;
Vu la délibération du Conseil communal du 31 mai 2007, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision d'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »;
Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;
Considérant que les arguments évoqués par la commune dans son rapport du 31 mai 2007, pour l'abrogation partielle de l'îlot 5.3. du plan, s'appliquent à la totalité du plan particulier d'affectation du sol;
Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Schweitzer » comporte de nombreuses incohérences entre...
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