PARLEMENT WALLON Appel aux candidatures Conformément aux dispositions des articles 45 et 47 de la Loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980, et des articles 4 et 10 du Statut administr
Appel aux candidatures
Conformément aux dispositions des articles 45 et 47 de la Loi spéciale de Réformes institutionnelles du 8 août 1980, et des articles 4 et 10 du Statut administratif des agents du Parlement, il est procédé par le Parlement wallon à l'appel public aux candidatures en vue de la nomination du Greffier (Secrétaire Général) du Parlement.
Description de la fonction :
En application des articles 47 et 48 de la Loi spéciale précitée, le Greffier assure le secrétariat général du Parlement et de son Bureau. Il dresse acte des délibérations du Parlement wallon et tient le procès-verbal des séances. Il prend place au Bureau et assiste le Président en toutes circonstances, et notamment pendant les séances plénières, les comités secrets, les réunions du Bureau. Au nom du Bureau, il a autorité sur tous les services et sur le personnel du Parlement. Il organise ces services et en coordonne les activités. Il veille au bon déroulement des travaux de l'assemblée et à l'exécution des tâches et des missions qui lui sont confiées par le Bureau.
En application de l'article 48 de la même loi, il valide par sa signature la régularité des résolutions du Parlement et des décisions prises par le Bureau.
Durée de la fonction :
Le Greffier est, après appel public aux candidatures et selon la procédure de sélection arrêtée par le Bureau du Parlement et décrite ci-dessous, nommé par le Parlement wallon.
A partir de la sixième année à dater de sa nomination, il peut être procédé par le Bureau à l'évaluation de l'exercice des missions du Greffier, sur base notamment d'un rapport d'activités dressé par l'intéressé. A l'issue de cette évaluation, le Bureau peut, par décision prise aux deux tiers des voix de ses membres, proposer au Parlement de mettre fin à la fonction du Greffier en exercice et de procéder au recrutement d'un nouveau Greffier.
Statut pécuniaire :
Le Greffier bénéficie de l'échelle barémique du grade de Secrétaire Général, établie par le statut pécuniaire des agents du Parlement wallon arrêté par le Bureau le 10 novembre 1980, tel que modifié notamment le 4 juillet 1990 et le 4 mars 1993.
Le Greffier bénéficie du régime de pension applicable aux fonctionnaires de l'administration générale.
Conditions de nomination et incompatibilités :
Pour être nommé, le Greffier doit :
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être de nationalité belge;
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être d'une conduite irréprochable et jouir des droits civils et politiques;
-
être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions du...
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