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19 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le métier de mécanicien poids lourds (f/m) dans le cadre de l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le Décret de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu la procédure d'élaboration du référentiel de validation des compétences pour le métier de mécanicien poids lourds (f/m);

Vu la proposition des Commissions de référentiels et du Comité Directeur du Consortium de validation des compétences;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 février 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2012;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion...

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