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3 JUIN 2007. - Arrêté royal réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, notamment l'article 10, remplacé par la loi du 11 juillet 2006;

Vu l'avis n° 1.575 du Conseil national du Travail, donné le 21 novembre 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 21 décembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 mars 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.621/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 avril 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et sur l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En application de l'article 10, § 2, alinéa 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, le nombre de travailleurs visés à l'article 10, § 2, alinéa 1er, est réduit à cinq.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Il est applicable aux entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002...

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