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22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant de redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat;

Considérant qu'il est indiqué de revoir les montants des redevances pour les examens médicaux en vue de l'obtention des licences des membres d'équipage de conduite d'aéronefs après l'application des dispositions des Joint Aviation Requirements - Flight Crew Licensing;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 novembre 2002.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les montants modifiés doivent être applicables rapidement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectuées par l'Office médico-social de l'Etat 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics, remplacé par l'arrêté royal du 13 juillet 1983 et modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1994, est remplacé comme suit :

Art. 3. Les examens médicaux en vue de l'obtention des licences des membres d'équipage de conduite d'aéronefs civils donnent lieu au paiement des redevances suivantes :

- pour un examen classe 1 :

- pour un examen médical initial : 310 euro ;

- pour un examen médical approfondi : 223 euro ;

- pour un examen médical général : 80 euro ;

- pour un examen...

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