January 07, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 2000 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer
- 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens, de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
- 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au « Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins » (1)
- 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant la cotisation patronale au 'Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles' (1)
- 11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs (1)
- 12 JUIN 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative à la modification des statuts du 'Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre' (1)
- 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'organisation et au financement de la formation professionnelle pour les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (1)
- 25 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1991 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de déplacement attribués au président et aux membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités en vue du basculement à l'euro
- 22 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1981 fixant le montant des redevances dues pour certains examens médicaux effectués par l'Office médico-social de l'Etat
Autres arrêtés
- 13 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant démission du président de la Délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise et nomination de son successeur
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 mars 2002, entrant en vigueur le 20 janvier 2003, M. Nuyts, E., président des tribunaux du travail d'Ypres, de Courtrai et de Furnes, est admis à la retraite.
- 11 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés P8, P9, P10 et P11, sis sur le territoire de la commune de Liège (Jupille)