7 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant les salaires horaires (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant les salaires horaires.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
Convention collective de travail du 15 janvier 2008
Salaires horaires (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86817/CO/142.01)
En exécution de l'article 2 de l'accord national 2007-2008 du 11 juin 2007.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières, sauf dispositions contraires.
CHAPITRE II. - Salaires
-
Ouvriers majeurs
Art. 2. Les salaires horaires minimums et les salaires horaires effectivement payés sont augmentés comme suit :
- le 1er novembre 2007 de 0,7 p.c.;
- le 1er mai 2008 de 4,9 p.c. diminué de :
- l'index réel au 1er janvier 2007;
- l'augmentation salariale de 0,7 p.c. au 1er novembre 2007;
- l'index réel au 1er janvier 2008.
Si ce solde est négatif au 1er mai 2008, il n'y aura pas d'augmentation salariale.
Art. 3. Salaires horaires minimums
Les salaires horaires minimums sont fixés comme suit :
Majeurs - MeerdejarigenTensionSpanning1er janvier 2007 38 heures - base EUR - 1 januari 2007 38 uren - basis EURANon qualifié Ongeschoolede1009,52BSpécialisé 3° catégorie Geoefende 3° categorie112,510,71CSpécialisé 2° catégorie Geoefende 2° categorie12511,90DSpécialisé 1° catégorie Geoefende 1° categorie13212,57EQualifiéGeschoolde14013,33
-
Ouvriers mineurs
Art. 4. Vu que les...
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