30 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant l'introduction de mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du 'Fonds social pour les entreprises de récupération du papier' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, concernant l'introduction de mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de récupération du papier".
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 25 juin 2007
Introduction de mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du "Fonds social pour les entreprises de récupération du papier"
(Convention enregistrée le 8 août 2007 sous le numéro 84235/CO/142.03)
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Les employeurs visés à l'article 1er qui prennent ou ont pris dans le courant de 2007 et/ou 2008 des initiatives permettant la participation à un programme de recyclage ou de perfectionnement de :
- groupes à risques tels que repris dans le chapitre III, section VI, article 105 de la loi du 26 mars 1999, et/ou
- travailleurs peu qualifiés étant confrontés au licenciement collectif, à une restructuration ou à l'instauration de nouvelles technologies,
peuvent bénéficier d'une indemnité à charge du "Fonds social pour les entreprises de récupération du papier".
Par "groupes à risques" on entend :
-
le chômeur de longue...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI