4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'introduction des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du « Fonds social pour les entreprises de récupération de papier » (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à l'introduction des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du « Fonds social pour les entreprises de récupération de papier ».
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 25 juin 2001
Introduction des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes à risque à charge du « Fonds social pour les entreprises de récupération de papier » (Convention enregistrée le 10 août 2001 sous le numéro 58475/CO/142.03)
Vu la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 1er avril 1999).
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier.
Par « travailleurs » on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Les employeurs visés à l'article 1er qui prennent ou ont pris dans le courant de 2000 et/ou 2001 des initiatives permettant la participation de :
- groupes à risque tels que repris dans le chapitre III, section VI, article 105 de la loi du 26 mars 1999,
et/ou
- travailleurs peu qualifiés étant confrontés au licenciement collectif, à une restructuration ou à l'instauration de nouvelles technologies,
à un programme de recyclage ou de perfectionnement, peuvent bénéficier d'une indemnité à charge du « Fonds social pour les entreprises de récupération de papier ».
Par « groupes à risque » on entend :
-
Le chômeur de longue durée :
- le demandeur d'emploi...
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