Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

28 FEVRIER 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé, l'article 15, alinéa 9;

Vu l' arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2013;

Vu l'avis 54.730/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2014, conformément à l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 1er, 3°, de l' arrêté royal du 30 juillet 2010 relatif au recouvrement par voie de contrainte de l'indemnité forfaitaire due au Fonds des accidents médicaux, les mots « le Fonds des accidents médicaux visé à l'article 6 de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT