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19 JUIN 2009. - Arrêté ministériel octroyant délégation de compétence dans le cadre de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre pour l'Entreprise,

Vu la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16, § 2,

Arrête :

Article 1er. Les titulaires des fonctions qui suivent sont investis d'une délégation de compétence dans le cadre de l'application de l'article 16, § 2, de la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur :

  1. le Directeur général de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;

  2. le Conseiller général de la Division Réglementations financières et comptables auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation du Marché;

  3. le Conseiller, Chef du service Crédit et Endettement auprès de la Direction générale de la Régulation et de l'Organisation...

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