14 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Habay-la-Neuve
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1, 3° alinéa;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;
Vu la délibération du 11 octobre 2002 du conseil d'administration de l'IDELux sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Habay-la-Neuve en vue de leur mise en oeuvre comme zone d'activité économique mixte;
Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;
Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;
Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique et attendu que le conseil d'administration de l'intercommunale y a répondu dans sa délibération du 11 octobre 2002 en justifiant l'utilité publique de cette expropriation;
Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;
Considérant que, dans son avis du 16 décembre 2002, la Direction générale des autoroutes et des routes du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports met en garde les autorités publiques chargées de la délivrance des permis d'environnement ou d'urbanisme en indiquant que « l'occupation des zones devrait se limiter à des entreprises qui ne présentent pas de danger pour les usagers » de l'autoroute;
Considérant que le même avis recommande d'interdire l'installation de dépôts chimiques ou gazeux à proximité de l'E411;
Considérant que les permis d'environnement ou d'urbanisme permettront de rencontrer ces...
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