June 26, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 8 MAI 2003. - Décret modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité (1) (2)
- 15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'Agrément et d'avis des Centres d'accueil pour adultes
- 15 JUIN 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 23 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises agrées
- 23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge
- 26 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale en vue d'aménager le statut et d'étendre les compétences de la Commission de la protection de la vie privée (1)
- 21 JANVIER 2003. - Arrêté royal organisant les Administrations des contributions directes, de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines et du cadastre
- 6 JUIN 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 février 1972 accordant à certains fonctionnaires de l'Administration de l'Hygiène publique des délégations de pouvoir
- 4 JUIN 2003. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
- 9 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation
Autres arrêtés
- 2 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à usage d'activité économique industrielle certains terrains situés sur le territoire de la commune de Flémalle, zone dite « de l'ancien site de NEW TUBE MEUSE »
- 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Wavre, zone dite de « Wavre-Nord extension »
- 23 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique un terrain situé sur le territoire de la commune de Sambreville (Auvelais)
- 21 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité mixte certains terrains situés sur le territoire de Bièvre
- 14 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel reconnaissant à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Habay-la-Neuve
- Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 14 mai 2003 agrée, pour une durée de quatre ans prenant cours le 20 mai 2003, le Bureau économique de la province de Namur en qualité d'auteur de pro
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 juin 2003, Mme Salmon, M., avocat, est nommée conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles. Le recours en annulation des acte précité à portée individu
- Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté royal du 9 juin 2003, sont approuvés les règlements mentionnés ci-apr
- Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Secteur cadastre. - Nomination Par arrêté royal du 4 avril 2003, M. Lestrate, Jean-Louis, M.G.G., inspecteur principal d'administration