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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par décision du 21 novembre 2007 en cause de la réclamation déposée par Martine Raets contre la cooptation de Eddy Van Cleemputte c

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par décision du 21 novembre 2007 en cause de la réclamation déposée par Martine Raets contre la cooptation de Eddy Van Cleemputte comme membre du conseil de police, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 décembre 2007, le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale a posé la question préjudicielle suivante :

L'article 18ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, tel qu'inséré par la loi du 2 avril 2001, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution,

au sens où l'article 18ter de ladite loi rend le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale compétent pour juger de la validité de l'élection des membres du conseil de police par les conseils communaux sur la base des articles 12 à 18 de ladite loi et par conséquent pour juger également des réclamations introduites conformément à l'article 18bis, alinéas 3 et 4 de ladite loi,

alors que pour les réclamations relatives à la cooptation des membres du conseil de police par le conseil lui-même conformément à l'article 22bis, § 2, de ladite loi, ce n'est pas le Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale qui serait compétent dès lors qu'il ne s'agit pas d'une élection par les conseils communaux conformément aux articles...

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