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4 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 301;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu le courrier du 30 décembre 2013 par lequel le collège échevinal de la commune d'Ixelles signale que Mme Siham BEN HSSAIN ne remplit plus la fonction d'agent de contrôle relatif aux infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à cette désignation,

Arrête :

Article 1er. La désignation de Mme Siham BEN HSSAIN prise par arrêté du Gouvernement du 7 septembre 2006, prend fin à la date de la signature de l'arrêté.

Art. 2. Le...

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