24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de l'enquête portant sur 'la partie belge de l'European Social Survey'
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à autoriser la "Katholieke Universiteit Leuven" (K.U.L.) à recevoir communication de certaines informations du Registre national dans le cadre de l'enquête scientifique portant sur "la partie belge de l'European Social Survey" (en abrégé ESS).
Le fondement légal du projet d'arrêté est constitué par l'article 5, alinéa 2, b), de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
Une European Social Survey (ESS) a été préparée depuis 1996 à l'initiative de la "European Science Foundation" (E.S.F.). L'ESS a pour objet de créer un outil de recherche pour les sciences sociales par analogie aux sciences naturelles. Les informations (plus de 30.000 répondants dans 16 pays européens) doivent permettre de confronter des théories sociales et scientifiques. Pour la première fois, il sera possible de tenir compte non seulement des caractéristiques sociales au niveau individuel (valeurs, orientations, attitudes et conceptions sociales, culturelles et politiques) mais aussi des réalités institutionnelles (de l'ensemble des pays européens) qui structurent l'interaction entre les personnes. Le contenu de l'ESS couvre un vaste domaine. Cette étude englobe des données fondamentales sur l'identité sociale, culturelle et politique au sein des Etats-nations européens, s'étend à des orientations individuelles relatives à des attitudes, des conceptions et des comportements et peut être utilisée par de nombreux chercheurs (interdisciplinaires) et organes politiques intéressés. La prompte diffusion et la bonne accessibilité des informations pour tous les chercheurs intéressés constituent des éléments essentiels de l'ESS. Pour ce faire, on a choisi un des organes les plus compétents d'archivage de données.
L'enquête sera donc effectuée par l'"Interuniversitair Steunpunt Politieke Opinieonderzoek", en abrégé I.S.P.O., qui relève du département de Sociologie de la "Katholieke Universiteit Leuven".
Par le passé, l'I.S.P.O. a été autorisé à plusieurs reprises à utiliser les informations du Registre national des personnes physiques. (1)
La collecte d'informations de grande qualité est un point auquel I.S.P.O. attache une importance primordiale, ce qui implique que l'accent est principalement mis sur une formation approfondie des interviewers, une élaboration soigneuse du plan d'échantillonnage et une évaluation et adaptation permanente tant du questionnaire dans son ensemble que des mesures spécifiques des concepts de base au sein de l'enquête. Les informations ainsi collectées sont ensuite mises à la disposition de la communauté scientifique.
L'European Social Survey même est un projet pour lequel une structure européenne de recherche a été élaborée sous la forme d'un projet de recherche européen dénommé Essie (Improving the socio-economic database, Fifth Framework Program).
Les unités de recherche qui participent à l'enquête sont :
1) le National Centre for Social Research (Londres) en tant que coordinateur;
2) le Zuma (Zentrum für Dataversammlung und Analyse) (Mannheim) pour l'élaboration des questionnaires en raison de l'expérience acquise par ce centre dans le domaine de la recherche comparative;
3) l'unité Dataverzameling en Analyse (I.S.P.O. de la K.U. Leuven) pour la qualité des données;
4) le Sociaal Cultureel Planbureau (Pays-Bas) pour la coordination et le choix d'instituts et pour la collecte de données, en coopération avec l'Université d'Amsterdam pour les études pilotes;
5) le "Norwegian Social Science Data Archives" (Bergen) pour la saisie et la diffusion des données.
Dans le cadre de l'ESS, on travaillera avec un échantillon aléatoire proportionné en deux étages avec des communes comme entités primaires. Contrairement au passé, on n'utilisera pas de remplacements. Une attention particulière sera réservée aux tâches des interviewers en vue d'obtenir 70 % de réponses. Afin de pouvoir tirer cet échantillon de manière adéquate pour aboutir à un échantillonnage effectif de 1.050 Flamands et de 750 francophones, et compte tenu des refus attendus, un échantillon aléatoire de 5.000 unités du Registre national est nécessaire.
Le module de base des informations sollicitées pour la réalisation de l'ESS comprend :
- des informations démographiques (sexe, âge, cadre de vie, statut du ménage, formation du répondant et de son partenaire, emploi du répondant et de son partenaire, statut professionnel du répondant et de son partenaire, quelques caractéristiques de la profession, indice de bien-être);
- l'identité sociale et la citoyenneté (langue, religion, implication, citoyenneté, prise de conscience nationale et sub-nationale, prise de conscience régionale, prise de conscience européenne, pays de naissance, pays d'origine en cas de migration);
- les variables classiques de confiance dans la politique, l'échelle gauche-droite, les affinités et préférences politiques;
- le set universel de valeur de S. Schwarz;
- quelques indicateurs d'implication sociale (tissu social), comme la qualité de membre d'associations;
- l'utilisation des médias.
L'output qui est attendu de ce sondage couvre :
- à court terme : un set belge d'informations, entièrement documenté, comprenant du matériel comparatif pour tous les pays européens en faveur de la communauté scientifique;
- à plus long terme : la rédaction de mémoires, de thèses de doctorat et de publications.
Pour pouvoir constituer l'échantillon de manière scientifiquement justifiée, le groupe de recherche sollicite la communication des informations énumérées à l'article 3, alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 5°, de la loi organique du 8 août 1983 sur le Registre national.
La communication de ces informations se justifie comme suit :
- la connaissance des informations visées aux 1° (nom et prénoms) et 5° (résidence principale) est en tout état de cause nécessaire pour que les personnes composant l'échantillon puissent être interrogées;
- la connaissance des informations visées aux 2° (lieu et date de naissance) et 3° (sexe) s'avère indispensable pour que l'échantillon puisse être constitué d'une composante représentative de la population.
Conformément à l'article 6, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant les...
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