December 20, 2002
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (1)
- 27 MAI 2002. - Arrêté royal autorisant l'Agence wallonne à l'Exportation à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
- 16 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
- 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2000 portant les conditions auxquelles les sociétés de crédits de logement social peuvent être agréées par le Gouvernement flamand
- 18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (1)
- 20 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la division du Financement de la Politique du Logement, la division de la Politique du Logement et les divisions de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites d'Anvers, du Limbourg, de la Flandre orientale, du Brabant flamand et de la Flandre occidentale de l'administration de l'Aménagement du Territoire, du Logement et des Monuments et Sites du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification
- 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant l'Association intercommunale pour l'Energie et l'Eau, en abrégé « A.I.E. », à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
- 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal refusant à l'Association hospitalière des Hôpitaux Iris Sud, à l'Hôpital universitaire des Enfants Reine Fabiola, au Centre hospitalier universitaire Brugmann, à l'Institut Jules Bordet et au Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre l'accès aux informations du Registre national des personnes physiques
- 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal autorisant la 'Katholieke Universiteit Leuven' à recevoir communication de certaines informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de l'enquête portant sur 'la partie belge de l'European Social Survey'
Autres arrêtés
- 28 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des Comptes nationaux
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Rétrait d'agrément Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application d'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. Rétrait d'agrément Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002, pris en application d'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative
- Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'une inscription Par arrêté ministériel du 11 décembre 2002 pris en application de l'article 107 de la loi du 12 juin 1991 relative
- 26 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de certaines dispositions du décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique de IWT-Vlaanderen
- Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 402 du 10 décembre 2002 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litige
- 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal transférant des membres du personnel du Service public fédéral Justice au Gouvernement flamand.