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2 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant l'échelle de traitements des receveurs régionaux en exécution de l'article 1124-37 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 et l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article 1124-6, l'article 1124-35 et l'article 1124-37;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 15 juillet 2010;

Vu l'accord du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, donné le 15 juillet 2010;

Vu le protocole de négociation n° 543 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 16 juillet 2010;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'échelle de traitements du receveur régional est fixée dans le tableau figurant en annexe.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Art. 3. Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 2 septembre 2010.

Le Ministre-Président,

  1. DEMOTTE

    Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

    J.-M. NOLLET

    Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

  2. FURLAN

    Annexe - Echelle de traitements en base annuelle à l'indice 138.01

    0 0,00 31.797,68 1 663,91 32.461,59 2 663,91 33.125,49 3 663,91 33.789,40 4 663,91 34.453,31 5 663,91 35.117,21 6 663,91 35.781,12 7 663,91 36.445,03 8 663,91 37.108,93 9 663,91...

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