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28 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la part des recettes générées par la tarification de l'eau à affecter à des fins sociales

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, en particulier l'article 38, § 4, alinea 4 de l'ordonnance;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 24 septembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 27 septembre 2007;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2007;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 octobre 2007;

Vu l'avis 44.016/3 du Conseil d'Etat donné le 7 février 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant les dispositions de l'article 38, § 4, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 précitée prévoyant que l'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°, de la même Ordonnance est tenu de réserver à des fins sociales une partie des recettes générées par la tarification de l'eau;

Considérant qu'il revient au Gouvernement, selon le même article, d'arrêter la part des recettes générées par la tarification de l'eau à réserver à cette mesure sociale et d'arrêter la répartition du montant réservé entre, d'une part, le paiement des factures d'eau et, d'autre part, la couverture des frais de fonctionnement encourus pour la mise en oeuvre de cette mesure sociale;

Sur la proposition du Ministre en charge de la politique de l'eau;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'opérateur visé à l'article 17, § 1er, 4°, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la Politique de l'Eau réserve un montant de 0,01 EUR par m3 d'eau facturé à des fins sociales.

Art. 2. Le montant ainsi réservé est affecté par chaque C.P.A.S. :

- à concurrence de 30 % au défraiement forfaitaire des frais inhérents au travail social consistant à...

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