17 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 relatif au financement de l'assainissement des stations-service;
Vu le décret du 24 mai 2007 portant approbation de l'accord de coopération du 9 février 2007 portant modification de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, tel que modifié par les arrêtés du 7 juillet 2005 et 22 mars 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2008;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2008;
Considérant que l'accord de coopération du 9 février 2007 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement des stations-service stipule qu'en cas de fermeture, l'exploitant, l'occupant ou le propriétaire d'un terrain qui souhaite faire valoir son droit à l'intervention du Fonds instauré en application de l'accord de coopération du 13 décembre 2002 dispose, à peine de déchéance, d'un délai de six mois à dater de sa publication au Moniteur belge pour introduire sa demande d'intervention par lettre recommandée avec accusé de réception;
Considérant qu'afin d'encourager la réalisation d'études indicatives préalables à l'intervention du Fonds, l'arrêté du 20 janvier 2005 tel que modifié le 22 mars 2007 prévoit...
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