20 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi d'une prime pour la réalisation d'une étude du sol dans le cadre de la gestion et de l'assainissement des sols pollués
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, telle que modifiée;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, telle que modifiée;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exercice 2007;
Vu l'ordonnance de 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués et ses arrêtés d'exécution;
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2002 portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service;
Vu l'ordonnance du 21 juin 2007 portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement;
Vu l'arrêté de 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service, tel que modifié;
Vu l'arrêté royal de 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 juillet 2007;
Vu l'avis du Conseil de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le...;
Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 5 septembre 2007;
Vu l'avis n° 43.569/1/V du Conseil d'Etat, donné le 4. septembre 2007 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement a recensé quelques 6 000 sites sur lesquels existe une présomption de pollution significative du sol;
Considérant qu'il importe de pouvoir diagnostiquer l'état de pollution du sol de ces sites dans un délai raisonnable en raison des risques potentiels qu'ils présentent pour la santé humaine et pour l'environnement;
Considérant que l'étude du sol permettant de réaliser ce diagnostic, ainsi que, le cas échéant, l'étude du sol estimant le niveau des risques peuvent représenter un coût non négligeable pour les personnes tenues de les réaliser;
Considérant que, dans certains cas, la réalisation de ces études est à charge des titulaires de droits réels sur les parcelles concernées alors que la pollution du sol ne peut leur être imputée;
Considérant que l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stationsservice ouvre un nouveau délai de 6 mois à dater de son entrée en vigueur pour solliciter l'intervention du fonds;
Considérant qu'il y a lieu d'encourager la réalisation d'études prospectives, nécessaires à l'introduction d'une demande d'intervention auprès du fonds, par le biais d'une prime régionale;
Considérant que l'accord de coopération du 9 février 2007 entrera en vigueur au début du mois de septembre 2007;
Considérant qu'il y a lieu d'invoquer l'urgence vu la nécessité d'encourager les bénéficiaires potentiels du fonds à réaliser une étude prospective dans un délai permettant d'introduire une demande d'intervention auprès du fonds;
Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Définitions
Article 1er. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-
pollution du sol...
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