Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/281/3 délivré à la SA Gravaubel L'Office wallon des déchets
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets Enregistrement n° 2013/281/3 délivré à la SA Gravaubel
L'Office wallon des déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA Gravaubel, rue de l'Ile Monsin 80, à 4020 Liège, le 1er août 2013;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. La SA Gravaubel, sise rue de l'Ile Monsin 80, à 4020 Liège, est enregistrée sous le n° 2013/281/3.
Art. 2. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 170302B sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 3. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 4. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 29 août 2013 et expirant le 28 août 2023.
Art. 5. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous :
CodeNature du déchetComptabilitéCertificat d'utilisationCirconstances de valorisation du déchetCaractéristiques du déchet valoriséMode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP) 170302B Granulats ou fraisats de revêtement routiers hydrocarbonés X Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements Matières répondant au cahier des charges type RW99 - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Accotements - Couches de revêtement
Namur, le 29 août 2013.
Le Directeur,
Ir A. GHODSI
L'inspecteur général,
Ir A. HOUTAIN
Cachet de l'Office
ANNEXE
Conditions d'exploitation liées à l'enregistrement n° 2013/281/3 délivré à la SA Gravaubel
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COMPTABILITE DES DECHETS
I.1. La comptabilité reprend :
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les numéros des lots;
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la nature des déchets identifiés selon les codes de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets;
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les quantités livrées;
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