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18 OCTOBRE 2007. - Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 pris en application de l'article 1er du décret-programme du 3 février 2005 de relance économique et de simplification administrative (1). - Erratum

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La version franÁaise du dÈcret susmentionnÈ, publiÈ dans le Moniteur belge du 31 octobre 2007, ‡ la page 56124 doit se lire comme suit :

"Le Parlement wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Est ratifiÈ avec effet ‡ la date de son entrÈe en vigueur, le 8 juillet 2006, l'arrÍtÈ du Gouvernement wallon du 15 juin 2006 modifiant le dÈcret du 27 juin 1996 relatif aux dÈchets.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge .

Namur, le 18 octobre 2007.

Le Ministre-PrÈsident,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extÈrieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de la Formation,

M. TARABELLA

Le...

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