8 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochées et éloignées de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Pré de l'Oie P2, sis sur le territoire de la commune d'Assesse (Florée)
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Vu le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, tel que modifié par le décret du 23 décembre 1993, par l'arrêt de la Cour d'Arbitrage n° 64/95 du 13 septembre 1995, par le décret du 7 mars 1996, par le décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports, par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau, et notamment les articles 9, 11, 12 et 13;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 et du 19 juillet 2001, notamment les articles 10 à 14, 16, 18 à 23 et 27;
Vu le contrat de gestion conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.) tel qu'approuvé par le Gouvernement wallon en date du 3 février 2000 ;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E.) et la S.P.G.E. signé le 21 novembre 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2001, notamment les articles 4, § 1er et 8, § 2;
Vu la lettre recommandée à la poste du 2 avril 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18° de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 2 avril 2002 adressant au Collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Assesse le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Pré de l'Oie P2 sise sur la commune d'Assesse (Florée);
Vu le procès-verbal du 31 mai 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 19 avril 2002 au 21 mai 2002 sur le territoire de la commune d'Assesse (Florée), au...
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