28 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.161 § 2, R164, § 1er et R.165 à R.167;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Libramont-Chevigny et la S.P.G.E., signé le 31 mai 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 janvier 2009 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Libramont-Chevigny;
Vu l'absence de programme d'actions;
Vu la dépêche ministérielle du 30 janvier 2009 adressant au collège communal de Libramont-Chevigny le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny;
Vu la dépêche ministérielle du 30 janvier 2009 adressant au collège communal de Sainte-Ode le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny;
Vu le procès-verbal du 16 mars 2009 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 11 février 2009 au 16 mars 2009 sur le territoire de la commune de Libramont-Chevigny, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 11 mars 2009 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 13 février 2009 au 11 mars 2009 sur le territoire de la commune de Sainte-Ode, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège communal de Libramont-Chevigny rendu en date du 21 mars 2009;
Vu l'avis motivé du collège communal de Sainte-Ode rendu en date du 23 mars 2009;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :
Article 1er. A la demande de l'exploitant à savoir : l'administration communale de Libramont-Chevigny domiciliée place Communale 9, à 6800 Libramont, une zone de prévention est établie dans les limites...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI