8 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée d'un ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Merreau, sis sur le territoire de la commune de Gedinne (anc. Houdremont)
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159, § 3;
Vu le contrat de gestion du 29 février 2000 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.), modifié par l'avenant du 15 mars 2004;
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Gedinne et la S.P.G.E. signé le 6 septembre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 3 mai 2005 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Gedinne;
Vu la dépêche ministérielle du 3 mai 2005 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gedinne le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de la prise d'eau souterraine dénommée Merreau, sise sur le territoire de la commune de Gedinne;
Vu le procès-verbal du 17 juin 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 17 mai 2005 au 17 juin 2005 sur le territoire de la commune de Gedinne, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Gedinne rendu en date du 22 juin 2005;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'administration communale de Gedinne;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B de code 63/4/9/004 dénommé Merreau, sis à Gedinne (Anc. Houdremont).
Art. 2. Les zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan de l'annexe 8 de l'étude hydrogéologique. Le plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention ont été déterminées sur base des distances forfaitaires adaptées aux caractéristiques hydrogéologiques du site de...
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