24 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Belle Etoile sis sur le territoire de la commune de Bouillon
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159, § 3;
Vu le contrat de gestion du 16 mars 2006 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Bouillon et la S.P.G.E. signé le 30 août 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 19 novembre 2007 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Bouillon;
Vu la dépêche ministérielle du 19 novembre 2007 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bouillon le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommé Belle Etoile sis sur le territoire de la commune de Bouillon;
Vu le procès-verbal du 21 décembre 2007 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 21 novembre 2007 au 21 décembre 2007 sur le territoire de la commune de Bouillon, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bouillon rendu en date du 8 janvier 2008;
Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- administration : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : l'administration communale de Bouillon, domicilié place Ducale 1, 6830 Bouillon;
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable de catégorie B (potabilisable) dénommé Belle Etoile (67/2/3/002).
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral Bouillon, 9e Div. Sensenruth, Sect. B., 3e feuille. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur...
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