29 AVRIL 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine ci-dessous dénommé « Puits du Moulin », sis sur le territoire de la commune d'Aywaille
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu le Code de l'Eau, notamment les articles D172 à D174 et R159, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 1994 relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux carbogazeuses de Stoumont et environs;
Vu la lettre recommandée à la poste du 5 octobre 2007 de l'inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception du dossier complet à la SA Bru-Chevron;
Vu la dépêche ministérielle du 5 octobre 2007 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Aywaille le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée « Puits du Moulin », sise sur le territoire de la commune d'Aywaille;
Vu le procès-verbal du 19 novembre 2007 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 19 octobre 2007 au 19 novembre 2007 sur le territoire de la commune d'Aywaille, au cours de laquelle sept observations écrites ont été reçues et au terme de laquelle aucune personne ne s'est présentée à la séance de clôture;
Vu les remarques, objections et demandes d'indemnisations émises lors de l'enquête publique;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Aywaille rendu en date du 28 novembre 2007;
Considérant que l'avis du collège communal d'Aywaille est favorable conditionné à l'actualisation du devis estimatif du coût des mesures de mise en conformité dans les zones de prévention du « Puits du Moulin » et à la description précise, dans l'arrêté de délimitation des zones, des implications en terme de gestion durable de l'azote pour les agriculteurs et éleveurs;
Considérant qu'un devis estimatif précis ne peut être réalisé tant que les zones de prévention de la prise d'eau « Puits du Moulin » ne sont pas arrêtées;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de répéter dans chaque arrêté ministériel les articles du Code de l'Eau;
Considérant que l'enquête, nécessaire à l'établissement du programme déterminant la nature des actions et le montant des indemnisations, doit permettre de rencontrer les problèmes particuliers soulevés, programme à déposer en exécution de l'article R422 du Code de l'Eau;
Considérant que les demandes d'indemnisations sont à introduire auprès du titulaire de la prise d'eau lorsque les zones de prévention sont arrêtées;
Considérant qu'en conséquence, et dans le respect des articles...
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