19 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant le greffier-rapporteur et le greffier-rapporteur suppléant pour la section d'expression allemande de la Chambre de recours interdépartementale
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifiée par les lois des 17 juillet 1997 et 3 mai 2003;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, §§ 1er, 3, 4 et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993, par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 31 mars 1995, 13 mai 1999 et 5 septembre 2002,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Sont désignés pour siéger en qualité d'assesseur à la section d'expression allemande de la Chambre de recours interdépartementale :
- Mmes Veronique Zakowski - SPF Budget et Contrôle de la Gestion, Byjou Hoebanx - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Georgette Franssen - SPF Finances et Brigitte Neunez - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;
- MM. Albert Henn - SPF Intérieur, Jean-Marie Frings et Ghislain Schoeffers - SPF Finances, Tilman Ruess - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Fernand Schmetz - SPF Justice, Stéphane Moens - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et Heinrich Dejonckheere - Défense.
§ 2. Sont désignés pour siéger en qualité d'assesseur suppléant à la section d'expression allemande de la Chambre de recours interdépartementale :
- Mmes Liliane Laschet - SPF Intérieur, Anna Mathey - SPF Finances et Claire Frère - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
- MM. Luc Staljanssens - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement, Serge Peerboom, Gilbert Marchal et Franz Pauels - SPF Finances, Joël Vancraenenbroeck - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Marc Caboor - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et Eduard De Maeyer - Défense.
Art. 2. § 1er. Sont agréés pour siéger en qualité...
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