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5 MARS 2007. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales, notamment les articles 4, alinéa 2, modifié par la loi du 30 décembre 1988, 6, alinéa 1er, 7, §§ 1er, 2 et 4, inséré par la loi du 13 février 1998, 10, modifié par la loi du 30 décembre 1988, et 13bis, inséré par la loi du 23 décembre 2005;

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, notamment les articles 46 et 71;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales doit entrer en vigueur le 1er mars 2007;

Considérant, par ailleurs, que, dans l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008, les partenaires sociaux ont convenu de maintenir, pendant la durée de cet accord interprofessionnel, l'amende totale en cas de non-proposition de reclassement professionnel à 1.800 euro;

Considérant qu'il convient de passer sans délai à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008;

Considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de rapporter sans délai l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du...

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