March 19, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 6 MARS 2007. - Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé
- 15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et constituant une plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau (P.G.I.E.)
- Extrait de l'arrêt n° 163/2006 du 8 novembre 2006 Numéro du rôle : 3851 En cause : le recours en annulation des articles 81 à 83 et 90 à 98 du décret de la Communauté française du 27 février 2003 su
- 13 MARS 2007. - Arrêté royal organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier en chef, greffier, greffier adjoint et d'expert, d'expert administratif et d'assistant de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
- 6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal allouant une subvention à 22 communes belges dans le cadre de la participation au concours « Communes en forme »
- 6 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- 5 MARS 2007. - Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales (1)
- 5 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 2006 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1)
Autres arrêtés
- 5 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant nomination de membres correspondants de la Commission de la Pharmacopée
- Documentation patrimoniale Enregistrement et domaines. - Désignation Par arrêté ministériel du 12 mars 2007, M. Rosewick, René W.M., inspecteur principal d'administration fiscale du bureau de l'enregi
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 janvier 2007, M. Haffar, Rend, est nommé à titre définitif au grade d'attaché au Service public fédéral Sécurité sociale dans la filière de métiers « sé
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 11 janvier 2007, Mme Lambin, Pascale, est nommée à titre définitif au grade d'attaché au Service public fédéral Sécurité sociale dans la filière de métiers
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 6 mars 2007, la désignation de M. Dondeyne, Marc, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de poli
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 2 mars 2007 approuve la décision du 30 novembre 2006 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCRL 'Intercommunale hennuyère de fin