Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2009/708/3/4 délivré à la SA Aclagro L'Office wallon des déchets,
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Office wallon des déchets. - Enregistrement n° 2009/708/3/4 délivré à la SA Aclagro
L'Office wallon des déchets,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004;
Vu la demande d'enregistrement introduite par la SA Aclagro, Grote Steenweg 13, à 9930 Zomergem le 5 octobre 2009;
Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable;
Considérant que les conditions requises en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin précité sont rencontrées par le demandeur,
Décide :
Article 1er. La SA Aclagro, sise Grote Steenweg 13, à 9930 Zomergem, est enregistrée sous le n° 2009/708/3/4.
Art. 2. Les déchets repris sous les codes 170504 dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous.
Art. 3. Les déchets repris dans l'arrêté précité sous les codes 010408, 170101, 170103, 170302A, 190307, 190305, 170302B, 170506A1, 170506A2, 160117, 170405, 191001, 160118 et 170407 sont admis pour les modes d'utilisation repris dans le tableau ci-dessous moyennant la tenue d'une comptabilité.
Art. 4. Le déchet repris sous le code 190112 est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau ci-dessus moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
Art. 5. Le déchet repris sous le code 190112II est admis pour le mode d'utilisation repris dans le tableau ci-dessus moyennant la tenue d'une comptabilité et l'obtention d'un certificat d'utilisation.
Art. 6. Toute demande de certificat d'utilisation doit être introduite selon le prescrit de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets et conformément au modèle repris en annexe IV dudit arrêté.
Art. 7. Les conditions d'exploitation reprises en annexe font partie intégrante du présent enregistrement.
Art. 8. L'enregistrement est délivré pour une période de dix ans prenant cours le 8 octobre 2009 et expirant le 7 octobre 2019.
Art. 9. Les déchets visés par le présent enregistrement sont identifiés, caractérisés et utilisés selon les termes énoncés dans le tableau ci-dessous :
CodeNature du déchetComptabilitéCertificat d'utilisationCirconstances de valorisation du déchetCaractéristiquesdu déchet valoriséMode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CWATUP) Premier domaine d'utilisation : travaux de Génie civil 170504 Terres de déblais Récupération et utilisation de terres naturelles provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil Terres naturelles non contaminées répondant aux caractéristiques de référence de la liste guide figurant à l'annexe II, point 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI