9 AOUT 2002. - Arrêté ministériel complétant le contenu du rapport annuel remis par le titulaire d'une autorisation d'exploitation d'un réseau de radiodistribution ou de télédistribution dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale
Le Ministre de la Recherche scientifique,
Vu la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, telle que modifiée, notamment l'article 9;
Vu l'avis du Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Le rapport annuel remis par le distributeur contient avec précision les éléments suivants :
-
les statuts de la personne morale, la composition de ses organes de gestion, le...
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