25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux organismes de radiodiffusion télévisuelle régionaux en exécution de l'article 166/1 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision
LE GOUVERNEMENT FLAMAND
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;
Vu le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, inséré par le décret du 21 février 2014 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 février 2014 ;
Vu l'avis n° 55/798 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2014 ;
Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Abonné : une personne physique ou morale ayant conclu un contrat avec un Distributeur de services afin de recevoir une offre de services télévisés ;
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Distributeur de services : le distributeur de services au sens de l'article 2, 7°, du décret du 27 mars qui perçoit de l'argent pour des tiers et qui transmet le programme de radiodiffusion des organismes de radiodiffusion télévisuelles régionaux ;
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Audience journalière numérique : le nombre d'Appareils Finaux Numériques Avancés qui étaient branchés pendant au moins une minute, de façon ininterrompue, sur le programme de radiodiffusion d'un organisme de radiodiffusion télévisuelle régional dans l'offre numérique d'un Distributeur de services ;
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Audience journalière : le nombre estimé d'Abonnés ayant regardé pendant au moins une minute, de façon ininterrompue, le programme de radiodiffusion d'une organisme de radiodiffusion télévisuelle régional par le biais de l'offre numérique ou analogique d'un Distributeur de services, sur la base d'une extrapolation de l'Audience journalière numérique vers le nombre total d'abonnés recevant l'offre numérique ou analogique d'un Distributeur de services ;
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Audience journalière en moyenne : la moyenne de l'Audience journalière pour tous les jours d'un trimestre ;
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Audience journalière, exprimée en pourcentage : le pourcentage obtenu en divisant l'Audience journalière de l'ensemble de tous les Distributeurs de Service par le nombre total d'abonnés de tous les Distributeurs de services, chaque fois dans la zone de desserte ;
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L'audience journalière en moyenne, exprimée en pourcentage : la moyenne de l'Audience journalière exprimée en pourcentage pour tous les jours d'un trimestre ;
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le décret du 27 mars 2009 : le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision ;
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Appareils finaux Numériques Avancés : boîtes set-top interactives ou appareils numériques interactives intégrés pour la réception de programmes de radiodiffusion numériques d'organismes de radiodiffusion télévisuelles régionaux dans l'offre numérique d'un Distributeur de services.
CHAPITRE 2. - Dispositions en exécution de l'article 166/1 du décret du 27 mars 2009
Art. 2. La société d'exploitation répond aux conditions suivantes:
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la société d'exploitation a une forme de société ;
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l'objet social de la société...
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