13 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 6, remplacé par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par les lois du 20 juillet 1990 et du 29 avril 1996 et l'article 87, remplacé par la loi du 14 janvier 2002 et modifié par la loi du 27 avril 2005;
Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1990 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques, modifié par les arrêtés royaux des 20 septembre 1998 et 8 juillet 2003;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 2002 et 10 mars 2003;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 février 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 mars 2006;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que les engagements pris dans l'accord relatif aux secteurs fédéraux de la santé du 26 avril 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives du secteur privé non marchand et dans le Protocole n° 148/2 du Comité commun à l'ensemble des services publics des 29 juin 2005, 5 juillet 2005 et 18 juillet 2005 en ce qui concerne les mesures de fin de carrière sont applicables au 1er octobre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d'habitations protégées, modifié par les arrêtés royaux des 29 septembre 2002 et 10 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes :
1/ au point A), le montant « 1.571,92 EUR (index 1er juin 2001) » est remplacé par le montant « 1.668,23 EUR (index 01/01/2005) »;
2/ le point B) est remplacé par la disposition suivante :
B) pour les coûts de personnel :
A partir du 1er janvier 2005, par place d'habitation protégée, respectivement 6.546,88 EUR (index 01/01/2005) pour 2/3 du nombre de places et 8.729,19 EUR (index 01/01/2005) pour 1/3 du nombre de places;
;
3/ le 1er alinéa du point C) est remplacé par la disposition suivante :
A partir du 1er septembre 1998, pour l'enregistrement du résumé psychiatrique minimum, 2.791,82 EUR (index 01/01/2005) par initiative d'habitation protégée augmentés de 55,82 EUR (index 01/01/2005) par place d'habitation protégée.
;
4/ le point D) est remplacé par la disposition suivante :
D) A partir du 1er janvier 1999, pour la fonction médicale :
7.537,90 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 20 places;
12.563,17 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 40 places;
15.075,80 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 60 places;
17.588,47 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 80 places;
20.101,10 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant au maximum 100 places;
22.613,73 EUR (index 01/01/2005) pour les initiatives comptant plus de 100 places.
;
5/ le point E) est remplacé par la disposition suivante :
E) Un montant de 0,38 EUR (index 01/01/2001) par journée de séjour en initiative d'habitation protégée pour couvrir le coût de l'ancienneté barémique accordée au 1er janvier 2001.
Ce montant est liquidé de la manière suivante :
- pour l'année 2001 : 140,76 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice;
- pour l'année 2002 : 145,60 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice;
- pour l'année 2003 : 147,54 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice;
- pour l'année 2004 : 149,50 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice;
- pour l'année 2005 : 154,90 EUR par place d'habitation protégée agréée pendant cet exercice.
Ces montants sont octroyés via un montant de rattrapage qui sera facturé du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
Un montant de 0,42 EUR (index 01/01/2005) par journée de séjour en initiative d'habitation protégée pour couvrir le coût de l'ancienneté barémique accordée au 1er janvier 2005.
;
6/ le point F) est remplacé par la disposition suivante :
F) A partir du 1er octobre 2005, pour la réalisation des missions d'organisation des activités journalières des habitants :
22.940,55 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant au maximum 19 places (= financement de 0,5 ETP);
34.410,83 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant entre 20 et 39 places (= financement de 0,75 ETP);
57.351,36 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant entre 40 et 59 places (= financement de 1,25 ETP);
68.821,65 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant entre 60 et 99 places (= financement de 1,5 ETP);
91.762,20 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant entre 100 et 149 places (= financement de 2 ETP);
137.643,30 EUR (index 01/08/2005) pour les initiatives comptant plus de 150 places (= financement de 3 ETP).
Au cas où une initiative d'habitation protégée dessert une zone de moins de 300 000 habitants...
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